D-2, r. 13 - Décret sur l’industrie des matériaux de construction

Texte complet
22.02.1. Un salarié qui est mis à pied pour moins de 6 mois ou qui justifie de moins de 3 mois de service continu chez le même employeur, a droit à un préavis écrit de 16 heures ouvrables.
D. 933-90, a. 11.